Syndicat National des Praticiens Hospitaliers Anesthésistes Réanimateur Elargi

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REVISONS LES MATHS !

Communiqués de presse du Mardi le 21 mai, 2019

La Cour de Justice de l’Union Européenne, par son arrêt du 14 mai 2019, rappelle que les états membres doivent imposer aux employeurs d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. Si les employés doivent d’être professionnels, les employeurs, quant à eux, doivent être exemplaires en veillant à la santé et à la sécurité leurs employés.

La tendance à l’hôpital est à la rentabilité à tout prix, et rien n’est plus lucratif que du temps de travail non rémunéré… L’hôpital public doit pourtant reconnaitre chaque heure de travail médical, incluant les nombreuses activités non valorisées mais essentielles : relations avec les patients, les familles et les équipes, formation des étudiants, missions institutionnelles…

L’article R. 6252-27 du code de la santé publique fixe les obligations de service des praticiens à 10 demi-journées par semaine, dans la limite de 48 heures hebdomadaires, ajustées au quadrimestre. Le législateur nous met depuis des années devant deux paradoxes mathématiques : si 10 demi-journées = 48 heures maximum,

· il n’a jamais été possible d’écrire qu’une demi-journée = 4,8 heures maximum
· une garde de 24 heures, soit 48 heures/2, n’est pas comptée 5 demi-journées, mais 4, sauf accords locaux… illégaux !

Alors que le projet de loi de transformation de la fonction publique vise à harmoniser le temps de travail, il n’y a aucune reconnaissance salariale du delta 39-48 heures réalisé par les praticiens. C’est donc jusqu’à une semaine par mois, soit, sur l’ensemble d’une carrière de PH, 8 ans de travail qui ne sont pas comptés – donc pas rémunérés - et ne participent pas à la retraite du praticien !

Le temps de travail des praticiens hospitaliers mal compté est tout simplement du travail dissimulé, esclavage moderne au service de l’efficience managériale.

Depuis le 1er Janvier 2019, les heures supplémentaires sont défiscalisées. Cette mesure est suspendue à la condition que l’établissement fournisse à l’autorité fiscale, une preuve que ces heures supplémentaires ont bien été effectuées. Il doit donc être en mesure de fournir un relevé horaire précis du temps de travail (jour, astreinte, garde) de tout médecin qui le demande.

Le SNPHARE demande l’application immédiate des propositions 2 à 8 et 12 de son projet « Pour l’amélioration des conditions de travail à l’hôpital public » :

-  le libre choix du mode de décompte du temps de travail
- l’équivalence de la durée de la garde : 24 heures = cinq demi-journées
- la définition des obligations de service maximales à 40 heures par semaine, et le déclenchement des heures supplémentaires au-delà.

L’hôpital public n’est pas au-dessus des lois. La vocation qui anime notre métier n’est pas synonyme de bénévolat ! Reconnaissons le temps de travail des médecins aujourd’hui, du fait de la pénurie des effectifs : journées qui se prolongent, charge de travail augmentée, permanence des soins plus fréquente, dans l’intérêt des patients, mais pas contre celui des médecins.

Le SNPHARE ne cesse d’appeler à un plan d’attractivité pour les praticiens hospitaliers : la reconnaissance du temps de travail effectivement réalisé en est un pilier essentiel.

Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, à l’heure des concertations sur la modernisation du statut de praticien hospitalier, il ne tient qu’à vous que « Ma Santé 2022 » devienne « Notre Santé 2022 ».

Anne Geffroy-Wernet - Présidente du SNPHARE
Emmanuelle Durand - Vice-Présidente du SNPHARE


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