Régulation de l’intérim médical : une nécessité, mais qui ne doit pas se faire aux dépens des rares praticiens encore en place

Régulation de l’intérim médical : une nécessité, mais qui ne doit pas se faire aux dépens des rares praticiens encore en place

Le gouvernement a décidé unilatéralement de faire respecter à compter du 3 Avril 2023 la législation concernant la limitation des tarifs de l’intérim médical.

Cette décision aura des conséquences majeures mais prévisibles sur l’offre de soins, pas uniquement de proximité, et donc des risques sanitaires potentiellement mortels pour la population.

Au lieu de réfléchir à des mesures d’attractivité pérennes et efficaces permettant de limiter le recours à l’intérim, le gouvernement fait le choix de culpabiliser les praticiens encore présents. Au risque d’accentuer ce qu’il chercher à limiter : une aggravation de la fuite des praticiens et donc des besoins d’intérim médical.

La régulation des tarifs de l’intérim médical est une obligation légale depuis Avril 2021 et l’adoption de la première loi dite Rist. Son objectif est de chercher à mettre fin aux abus, réels, d’une minorité. Une première tentative d’application de ce cadre légal a avorté en Octobre 2021 en raison des conséquences majeures induites sur l’offre de soins.

Le gouvernement et la FHF en ce début d’année 2023 ont décidé de mettre en application, à nouveau, cette régulation à compter du 3 Avril 2023. Autrement dit demain. Sans concertation avec les principaux concernés, c’est-à-dire les praticiens hospitaliers.

Et avec le risque, assumé, de fermeture de très nombreux services voire d’hôpitaux entiers.

L'intérim médical a toujours existé, ne serait-ce que pour répondre aux impondérables du quotidien ou des pics d'activité que des équipes, même normalement dotées, ne peuvent assumer. Par ailleurs, nombre de jeunes praticiens débutent par de l'intérim, ce mode de travail leur permettant de chercher le meilleur poste, la meilleure équipe, en rapport avec leurs attentes et leurs choix de vie. 

Cependant, on ne peut nier que les rémunérations indécentes parfois versées sont un vrai problème : déséquilibre des rémunérations, pas d'implication dans les équipes, jalousie, rancœur, creusement des déficits hospitaliers…

" L’intérim médical est une gangrène en train de tuer l'hôpital public ". L'image est juste si l'on précise que l'on parle de " l'intérim dérégulé ". Cela étant, pour qu'il y ait gangrène, il faut une plaie. Sans plaie, pas de gangrène. Sans plaie, pas d'intérim. Ne pas se poser de questions sur la plaie et ne traiter que la gangrène est une solution simple mais qui ne sauvera pas le malade.

S’il y a autant d’intérim, c’est parce que les praticiens quittent l’hôpital public parce qu’il n’est pas attractif. Rendons l’Hôpital public attractif et les praticiens reviendront, ce qui assèchera naturellement les tarifs de l’intérim médical.

Au lieu de cela, la solution trouvée est de faire culpabiliser les praticiens encore présents qui tiennent aujourd’hui l’hôpital à bout de bras.

Il leur est proposé de travailler au-delà de leurs obligations de service, donc au-delà de 10 demi-journées et 48h hebdomadaire au moyen d’une prime de solidarité territoriale dont le montant est, au passage, supérieure à la rémunération « usuelle » d’un intérimaire.

Sans quoi leur dit-on, des structures hospitalières, grandes et petites, de proximité et dans de grand CHU, fermeront par leur faute. Avec toutes les conséquences sanitaires imaginables.

Les praticiens hospitaliers, encore présents n’ont pas à être rendu responsable des morts, des pertes de chances, des fermetures de services induites par des décisions prises sans les concerter.

La responsabilité revient entièrement aux tutelles que sont la FHF et le gouvernement qui depuis des années ne font rien pour rendre son attractivité à l’hôpital public.

• Le Ségur a revalorisé les PH entrant dans la carrière, mais il a laissé en plan tout ceux qui étaient déjà là et qui ont tenu à bout de bras l'édifice ces dernières années. 
• La permanence des soins n'est toujours pas reconnue à sa juste valeur. Ce ne sont pas les rustines appliquées depuis cet été qui vont y changer grand-chose. Et pourtant, il est bon de rappeler que l'intérim, avant de s'étendre à toutes les spécialités, a d'abord et touche encore essentiellement les spécialités à permanence des soins : anesthésistes, urgentistes, radiologues...
• Alors que le Conseil d’État a enjoint les hôpitaux de mettre en place des moyens fiables de décompte et donc de rémunération du temps de travail des praticiens comme la loi l'exige, rien ou presque n'est fait.
• La gouvernance des hôpitaux n'est pas réformée vers plus de démocratie et prise en compte de la parole de ces acteurs : l'avis des instances n'est toujours que consultatif et la grande majorité du pouvoir décisionnel reste à l'administration. Qui bien souvent n'écoute qu'elle-même.
• Le financement via l'ONDAM va continuer à accabler l’hôpital public en ne couvrant pas cette année encore la hausse tendancielle des besoins à laquelle se rajoute pour les mois à venir une inflation galopante. Ce qui présage d'économies toujours plus drastiques.

Le SNPHARE rappelle ses principales revendications :

• Un geste fort en faveur des praticiens hospitaliers nommés avant le 1er octobre 2020, et qui tiennent à bout de bras cet hôpital qui s’effondre, en revenant sur la non reprise de leur 4 ans d’ancienneté. 
• L’ouverture du chantier de la permanence des soins, dont le volet financier devra comporter :
  • Une revalorisation pérenne et rétroactive des indemnités de gardes identique pour tous les praticiens quel que soit leur statut à 744 euros brut par garde, comme accordée aux hospitalo-universitaires.
  • Une revalorisation pérenne et rétroactive du temps de travail en astreinte et du temps de travail additionnel : 650 euros bruts pour 5h de travail supplémentaire.
• Un décompte juste et loyal du temps de travail, en heure ou en demi-journée au choix du praticien, obligation rappelée récemment par le Conseil d’État.
• Une augmentation de l’ONDAM à la hauteur des besoins, permettant de compenser l’inflation mais aussi le retard accumulé par des années de financement insuffisant.

Matthieu Débarre, secrétaire général adjoint

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