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Recours au tribunal administratif (reclassement des PH)

Actualités du Lundi le 07 juin, 2021

Recours au tribunal administratif (reclassement des PH)

Vous avez été très nombreux à faire des recours au tribunal administratif.

Il est même encore temps pour quelques retardataires :

-si vous avez fait un recours il y a plus de deux mois et moins de quatre mois

-si vous avez récupéré votre arrêté de reclassement il y a moins de deux mois

Dans ce cas, reportez-vous à nos conseils ici : https://snphare.fr/fr/blog/posts/pensez-a-faire-votre-recours-au-tribunal-administratif-

Concernant les éventuels PROBLÈMES liés à ces recours au tribunal administratif

-la confusion entre « défendeur » et « observateur » : le défendeur est le CNG ; vous pouvez faire faire la modification (cf. lien supra), mais quoi qu’il en soit, le tribunal administratif fera la correction. Pour certains toutefois, les hôpitaux ont pris une décision individuelle les concernant sur la base de l’arrêté collectif pris par le CNG en date du 12 octobre 2020, auquel cas il peut y avoir deux codéfendeurs : le CNG d’une part et l’hôpital d’autre part.

-les mémoires en défense produits par certains hôpitaux : la réception de ces mémoires a affolé certains praticiens, d’une part parce que l’hôpital a répondu (ce n’est pas une plainte de l’hôpital contre le praticien, mais une réponse classique de la partie défenderesse dans ce type de recours) et d’autre part parce que le mémoire se termine par la réclamation, en cas d’échec du recours, d’une somme substantielle du praticien. Notre avocate nous indique que cette procédure est normale

  • le tribunal administratif envoie le recours à l’ensemble des personnes (physiques / morales) concernées, dont l’établissement du praticien, y compris les « observateurs »
  • les établissements sont libres de solliciter leurs services juridiques pour produire un mémoire en défense ; ils peuvent aussi de choisir de se défendre eux-mêmes ou de ne pas répondre tant que le tribunal ne les a pas mis en demeure de le faire. Si certains praticiens sont contactés directement par leurs hôpitaux concernant ce recours, vous pouvez leur dire qu’ils ne sont pas contraints de répondre pour le moment et donc d’entraîner de frais d’avocat tant que le tribunal ne leur demande pas. Certains hôpitaux ont d’ailleurs opté pour cette stratégie.
  • la demande d’une participation financière de la partie perdante pour les frais de justice de la partie gagnante est habituelle et fait partie de tous les documents de ce type
  • le juge, en cas d’échec du recours, évaluera le montant de cette participation financière des praticiens avec « équité », c’est à dire en en ajustant la somme à la hauteur des moyens des praticiens et de la nature du litige : il est même probable que même en cas d’échec, aucune somme ne sera demandée.

Donc soyons sereins, et surtout résistons à ce que l’on pourrait interpréter comme une tentative d’intimidation. Le SNPHARE sera bien sûr aux côtés de ses adhérents en cas de difficulté, notamment pour ceux qui sont contactés directement par leurs hôpitaux au sujet de ces recours.

Le tribunal administratif ne statuera sur ces recours qu’une fois que le Conseil d’Etat se sera prononcé sur les recours contre le décret du 28 septembre 2020 de l’union syndicale APH (AH & CPH) à laquelle nous appartenons et de Jeunes Médecins. Nous n’avons pas encore de date pour l’examen de ce recours collectif en Conseil d’Etat, lequel vient d’enjoindre le ministère à répondre sur ce dossier (il aurait dû le faire depuis avril 2021 !) en déterminant une clôture de l’instruction au 30 juin 2021.

Texte relu et validé par Maître Cornélie Durrleman.

 

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