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OBLIGATION EUROPÉENNE DU DÉCOMPTE HORAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL

Communiqués de presse du Jeudi le 17 juin, 2021

OBLIGATION EUROPÉENNE DU DÉCOMPTE HORAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL

Le SNPHARE soutient la grève des internes des 18 et 19 juin 2021
et exige le décompte horaire du temps de travail pour tous les praticiens hospitaliers.

 

À la suite des combats syndicaux des praticiens hospitaliers depuis des années, et notamment du SNPHARE, les internes s’inscrivent dans la demande de décompte horaire du temps de travail.

Le temps de travail des internes, comme des praticiens hospitaliers, est décompté, sauf mesure dérogatoire, en demi-journées, et n’est borné que par la directive européenne du temps de travail : 48 heures hebdomadaires maximum, moyennées sur un quadrimestre.

Rappelons que le temps de travail des médecins dans de nombreux Etats européens est entre 35 et 40 heures, et que c’est déjà souvent le cas de la médecine libérale salariée en France !

L’expérience montre que, au sein de ces 10 demi-journées, ces 48 heures sont régulièrement – presque toujours - dépassées, dans de nombreuses spécialités, à permanence de soins ou pas. En cause : l’anomalie du décompte de 24 heures de garde (qui ne sont comptées que 4 demi-journées et non 5), l’absence de décompte du temps de télé-expertise (avis téléphoniques) en astreinte, et la pénurie de praticiens obligeant à réaliser des journées très longues.

Cette non-reconnaissance du réel temps de travail des internes et des praticiens est une aberration : il s’agit de travail non reconnu, donc non rémunéré ni récupéré. Ce travail dissimulé s’apparente à de l’esclavagisme moderne !

Pourtant, la Cour Européenne de Justice a demandé aux Etats-Membres que chaque employeur mette en place un dispositif objectif de décompte horaire du temps de travail (arrêt du 14 mai 2019, affaire C55-18). Ceci aurait dû être transcrit dans la réglementation française. Le SNPHARE et son intersyndicale Avenir Hospitalier / APH l’ont demandé, courriers restant sans réponse, et obligeant à un recours en Conseil d’Etat, tout comme l’a fait l’Intersyndicale Nationale des Internes.

Plutôt que de reconnaître l’évidence, le ministère, rencontré il y a quelques semaines, nous répond qu’il attend l’avis du Conseil d’Etat !

Ce mépris pour le travail des internes et des praticiens de l’hôpital public est indigne d’un pays qui se doit d’être reconnaissant envers ceux qui essaient de tenir le système public hospitalier. Après 15 mois de crise sanitaire, c’est d’autant plus insupportable : il ne faut pas s’étonner dans ces conditions du défaut d’attractivité des carrières hospitalières, des 30 à 40 % de taux de vacance statutaire dans les spécialités de la permanence des soins, du départ des praticiens vers les structures privées.

L’inquiétude sur l’avenir de l’hôpital public est réelle. Il faut inverser cette spirale négative de toute urgence.

Le SNPHARE soutient le mouvement de grève des internes : ils sont l’avenir de notre santé, il faut que l’hôpital public redevienne un rêve de carrière pour eux.

 

Le SNPHARE exige que le gouvernement réponde très rapidement à l’injonction de l’Union Européenne, au lieu de jouer la montre en attendant d’être désavoué par le Conseil d’Etat. Il s’agit

  • D’établir la réglementation obligeant au décompte horaire du temps de travail
  • De valoriser le temps passé en permanence des soins – permanence des soins qui est source de pénibilité, de morbidité, et de départ de l’hôpital
    • 24 heures = 5 demi-journées
    • Décompte du temps de télé-expertise lors des astreintes
  • De permettre à tout praticien qui le souhaite un passage au décompte du temps de travail en « temps continu ».

Le SNPHARE, qui a évoqué ce sujet lorsqu’il a été reçu par le cabinet du Ministère le 20 mai 2021, demande des réponses précises, concrètes et rapides sur ces points.


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