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Nouveaux statuts : lancement retardé

Actualités du Vendredi le 24 décembre, 2021

Nouveaux statuts : lancement retardé

Nous avons reçu ce matin une courrier explicatif du Ministère des Solidarités et de la Santé.

" Mesdames et Messieurs,
 
À la suite du message du 3 décembre 2021 par lequel nous avions souhaité vous diffuser des fiches de présentation des décrets à venir réformant les statuts et les conditions d’exercice des personnels médicaux en établissement public de santé, je porte à votre connaissance les évolutions dont nous avons eu connaissance ces derniers jours relatives à ces quatre grands textes examinés par le conseil d’Etat.

Pour mémoire, ces quatre textes, présentés à la consultation du CSPM entre fin octobre et mi-novembre, sont les suivants :

  • Un Décret créant un statut unique de praticien hospitalier (PH) rénové, par fusion des statuts de PH temps plein et de praticien des hôpitaux à temps partiel ;
  • Un Décret créant un statut unique de praticien contractuel, se substituant aux trois statuts actuels de praticien attaché, praticien contractuel et praticien clinicien ;
  • Un Décret portant dispositions communes aux personnels médicaux et créant de nouvelles règles : reconnaissance des valences non cliniques, création d’un entretien professionnel annuel avec le chef de service, simplification des possibilités d’exercice mixte ville-hôpital, clause de non-concurrence en cas de démission ou départ de l’hôpital ou en cas d’exercice mixte ;
  • Un Décret permettant d’assouplir certaines conditions d’exercice d’une activité libérale au sein des établissements publics de santé.


1/ Tout d’abord, nous souhaitons, comme convenu avec les acteurs de la communauté hospitalière ayant participé aux concertations tout au long des années 2020 et 2021, une publication regroupée de ces 4 décrets qui constituent un ensemble cohérent. Une publication simultanée au Journal officiel est nécessaire, non seulement d’un point de vue juridique compte tenu des liens existant entre ces textes, mais aussi pour une meilleure appropriation de leur contenu par les établissements et leurs communautés médicales.

2/ Compte tenu de cette exigence, nous savons désormais que ces textes ne pourront être tous publiés avant la fin de l’année, et que nous devrons compter un retard d’un mois environ pour leur publication (soit fin janvier / début février 2022) et l’entrée en vigueur de ces réformes attendues. Les annonces du ministère faisaient état pour mémoire d’une entrée en vigueur des quatre textes au 1er janvier 2022.  Or, au regard des travaux en cours avec le conseil d’Etat et de leur densité, l’examen de l’ensemble des décrets ne pourra être finalisé pour cette date.

3/ Dès lors, il nous est apparu important de vous rassurer sur l’absence de vide juridique qu’aurait pu occasionner ce retard de publication, notamment concernant la situation des actuels statuts contractuels dans l’attente de la publication du nouveau statut contractuel unique. En effet, au terme des échanges avec le Conseil d’Etat, si la base légale du statut de clinicien est supprimée par l’ordonnance du 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales à l’hôpital, les conséquences en apparaissent limitées :

  • Les contrats en cours de praticien attaché, praticien contractuel et clinicien ne sont pas remis en cause après le 1er janvier 2022 (contrats en cours ou renouvelés au plus tard le 31/12) ;
  • Par ailleurs, les hôpitaux pourront continuer à recruter des praticiens attachés et des praticiens contractuels après le 1er janvier 2022, sur la base des actuels statuts, dans des conditions inchangées.

4/ Concernant le statut de clinicien, un point d’attention doit bien être identifié : la suppression de la base légale du statut de clinicien n’autorise aucun nouveau recrutement sous ce statut à compter du 1er janvier 2022, dans l’attente du décret créant le nouveau statut contractuel unique, qui permettra de répondre aux mêmes problématiques et enjeux notamment dans les hôpitaux et spécialités en tension, sur autorisation expresse du directeur général de l’agence régionale de santé. Si ce statut ne concerne que 800 praticiens environ au niveau national, il est essentiel, pour des questions de sécurité juridique des contrats, de bien appréhender ce point.

Les établissements publics de santé et les praticiens qui attendaient pour le 1er janvier 2022 le nouveau statut contractuel, plus favorable sur plusieurs points par rapport aux actuels statuts contractuels, devront ainsi attendre quelques semaines supplémentaires pour renégocier leurs contrats et les faire évoluer vers le nouveau cadre contractuel.
Les établissements doivent par ailleurs pour la plupart, en lien avec leurs instances renouvelées à la suite des élections des CME, à l’aide des fiches explicatives transmises début décembre, préparer les dispositions institutionnelles permettant de décliner ces mesures et de s’approprier les nouveaux leviers d’action mis à la disposition de la gouvernance médico-administrative.
J’ai informé également ce jour les directeurs généraux des agences régionales de santé, ainsi que la fédération hospitalière de France et les conférences de directeurs et de présidents de CME.
Je vous renouvelle mes remerciements et mon soutien pour votre engagement constant dans ce contexte de crise sanitaire et je vous souhaite à tous d’excellentes fêtes de fin d’année.

Katia JULIENNE"

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