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GRÈVE DES PH : LE SNPHARE DÉPOSE UN RÉFÉRÉ-LIBERTÉ CONTRE L’ÉTAT

Communiqués de presse du Jeudi le 21 janvier, 2021

GRÈVE DES PH : LE SNPHARE DÉPOSE UN RÉFÉRÉ-LIBERTÉ CONTRE L’ÉTAT
Le SNPHARE saisit le juge des référés aux fins d’enjoindre au gouvernement de remplir son obligation de négociation.

Le SNPHARE a le regret de devoir engager une procédure judiciaire contre l’Etat, pour absence de négociation pendant la période de préavis de grève et depuis le début de la grève des praticiens hospitaliers (PH). Cette grève illimitée vise à rétablir l’égalité de la grille d’ancienneté, mise en péril par une mesure d’accélération de carrière donnée aux nouveaux PH sans compensation aux PH déjà nommés.

Alors que le SNPHARE a déposé très précocement un préavis de grève (14 décembre 2020) et a demandé à plusieurs reprises un rendez-vous au Ministère à ce sujet. La seule manifestation du Ministère a consisté en un appel téléphonique du Ministre quatre jours avant le début de la grève, refusant de discuter ladite revendication et proposant de satisfaire des demandes syndicales anciennes, concernant certains praticiens uniquement. Il n’a pas été possible d’obtenir de rendez-vous de négociation, et aucune réponse n’a été faite au SNPHARE à l’issue de deux courriers que le syndicat a envoyés dans l’intervalle.

Pourtant, il y a obligation de négociation pendant la durée du préavis de grève.
 

Le refus de négociation, alors que les moyens syndicaux des praticiens hospitaliers sont réduits à peau de chagrin, que les rassemblements et manifestations sont « à risque » en raison de la crise sanitaire, et surtout alors que la tension sur les hôpitaux est majeure (arrivée de la troisième vague, rattrapage impossible des déprogrammation de la deuxième vague et nouvelles déprogrammations) est un mépris de plus pour les PH, qui demandent simplement la correction d’une anomalie dans le décompte de leur ancienneté.

Le SNPHARE déplore qu’il faille faire une fois de plus intervenir la justice pour obliger l’État à respecter les règles du dialogue social.
 

Le SNPHARE réitère sa demande de rendez-vous, en vue d’obtenir une seule et même grille d’ancienneté pour tous les PH et de lever le mouvement de grève :
- Application rétroactive pour tous les PH des mesures de décompte de l’ancienneté selon les articles R6152-15 et R6152-17 en vigueur
- Accélération de carrière de 4 ans d’ancienneté pour tous les praticiens nommés avant 2020, suite à la disparition des 3 premiers échelons (décret du 28 septembre 2020) afin de permettre l’équité dans une grille salariale unique dans le corps des PH, et une durée unique de carrière.

 

 


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